Article 1er.L'article 13 de l'annexe Ire à l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 13. Les subventions visées à l'article 8 sont réduites d'office des montants effectivement attribués aux services à titre de réduction en application de l'arrêté royal du 17 novembre 1989 portant exécution de l'article 35, § 5, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs.
Les montants visés au premier alinéa sont limités sur une base annuelle à 33 200 BEF par employé dont les prestations sont supérieures à 50 % de celles d'un membre du personnel à plein temps.
Ces réductions sont appliquées au calcul et à l'attribution des subventions à l'issue du semestre auquel les prestations se rapportent. ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999.
Art. 3.Le Ministre flamand qui a l'Assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 5 mai 2000.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
P. DEWAEL
Le Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances,
Mme M. VOGELS.