26 MAI 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux (TRADUCTION).

Article 1er.Dans l'article 1er, 7°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux, il est inséré un d), rédigé comme suit :

" d) chômeurs complets indemnisés, demandeurs d'emploi non occupés, bénéficiaires du minimex et bénéficiaires de l'aide sociale financière qui sont au maximum porteurs du diplôme de l'enseignement secondaire supérieur et qui ont été embauchés comme accompagnateur pour une initiative d'accueil extrascolaire, telle que définie à l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juin 1997 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des initiatives d'accueil extrascolaire; ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2000.

Art. 3.Le Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 26 mai 2000.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

P. DEWAEL

Le Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme,

R. LANDUYT.