Lex Iterata

Texte 2000035620

8 JUIN 2000. - Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences en matière de sport aux fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
4-7-2000
Numéro
2000035620
Page
23320
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-06-08/42
Entrée en vigueur / Effet
04-07-2000
Texte modifié
1995036716
belgiquelex

(Abrogé) AM 2005-02-24/36, art. 16, 002 ; En vigueur : 25-03-2005>