Lex Iterata

Texte 2000035619

20 AVRIL 2000. - Arrêté ministériel portant delegation de certaines competences en matière de bien-être aux fonctionnaires du Ministère de la Communaute flamande (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
4-7-2000
Numéro
2000035619
Page
23317
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-04-20/35
Entrée en vigueur / Effet
04-07-2000
Texte modifié
1994035001
belgiquelex

Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.