20 AVRIL 2000. - Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences dans le domaine des soins de santé dispensés aux fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande (TRADUCTION).

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 4-7-2000
Numéro: 2000035618
Page: 23315
PDF: version originale
Dossier numéro: 2000-04-20/34
Entrée en vigueur / Effet: 04-07-2000
Texte modifié: 1995036716
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(Abrogé) <AM 2005-03-09/30, art. 16, 002; En vigueur : 31-03-2005>

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