Texte 2000035599
Article 1er.Des entreprises dont l'activité normale est perturbée sévèrement ou risque d'être perturbée sévèrement par suite des décisions gouvernementales prises dans le cadre de la lutte contre la pollution par la dioxine, sont agrées en tant qu'entreprise en difficulté financière à la suite d'un cas de force majeure, tel que visé aux articles 4 et 8 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 1998 relatif à l'aide à l'accompagnement d'entreprises agricoles et horticoles en difficulté financière, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 2000.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 1999.
Art. 3.Le Ministre flamand qui a la Politique agricole dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 28 avril 2000.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, et Ministre flamand des Finances, du Budget, de la Politique extérieure et des Affaires européennes,
P. DEWAEL
Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture,
Mme V. DUA