11 AVRIL 2000. - Arrêté ministériel portant fixation du Règlement d'ordre intérieur de la commission consultative d'appel des questions sportives (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 16-6-2000
- Numéro
- 2000035535
- Page
- 21365
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-04-11/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 11-04-2000
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(Pour le texte, voir version néerlandaise).
