5 MAI 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux avis fournis en matière d'autorisations urbanistiques et de permis de lotir (TRADUCTION). .(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-05-2000 et mise à jour au 24-08-2009)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 20-5-2000
- Numéro
- 2000035511
- Page
- 16812
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-05-05/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-05-2000
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2009-06-05/36, art. 2, 004; En vigueur : 01-09-2009>
