5 MAI 2000. - [Arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000 relatif aux enquêtes publiques sur les demandes d'autorisations urbanistiques, les demandes des permis de lotir et les demandes de modification des permis de lotir] (TRADUCTION). <AGF 2011-09-09/11, art. 1, 007; En vigueur : 17-10-2011> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-04-2001 et mise à jour au 23-02-2016)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 20-5-2000
- Numéro
- 2000035506
- Page
- 16815
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-05-05/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-05-2000
- Texte modifié
- 1998035700197106220219710206011971020603
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2015-11-27/29, art. 783,3°, 011; En vigueur : 23-02-2017>
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