Texte 2000035506

5 MAI 2000. - [Arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000 relatif aux enquêtes publiques sur les demandes d'autorisations urbanistiques, les demandes des permis de lotir et les demandes de modification des permis de lotir] (TRADUCTION). <AGF 2011-09-09/11, art. 1, 007; En vigueur : 17-10-2011> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-04-2001 et mise à jour au 23-02-2016)

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
20-5-2000
Numéro
2000035506
Page
16815
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-05-05/35
Entrée en vigueur / Effet
01-05-2000
Texte modifié
1998035700197106220219710206011971020603
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2015-11-27/29, art. 783,3°, 011; En vigueur : 23-02-2017>

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