5 MAI 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux sommes transactionnelles en matière d'aménagement du territoire. (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-02-2002 et mise à jour au 24-08-2009)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 20-5-2000
- Numéro
- 2000035500
- Page
- 16804
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-05-05/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-05-2000
- Texte modifié
- 1972111311
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2009-05-29/22, art. 7, 006; En vigueur : 01-09-2009>
