5 MAI 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux sommes transactionnelles en matière d'aménagement du territoire. (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-02-2002 et mise à jour au 24-08-2009)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 20-5-2000
Numéro: 2000035500
Page: 16804
PDF: version originale
Dossier numéro: 2000-05-05/33
Entrée en vigueur / Effet: 01-05-2000
Texte modifié: 1972111311
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2009-05-29/22, art. 7, 006; En vigueur : 01-09-2009>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.