5 MAI 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au mode de calcul et au paiement de la plus-value (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-02-2002 et mise à jour au 28-02-2018)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 20-5-2000
Numéro: 2000035499
Page: 16794
PDF: version originale
Dossier numéro: 2000-05-05/32
Entrée en vigueur / Effet: 01-05-2000
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2018-02-09/12, art. 49,2°, 008; En vigueur : 01-03-2018>

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