5 MAI 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au mode de calcul et au paiement de la plus-value (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-02-2002 et mise à jour au 28-02-2018)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 20-5-2000
- Numéro
- 2000035499
- Page
- 16794
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-05-05/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-05-2000
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2018-02-09/12, art. 49,2°, 008; En vigueur : 01-03-2018>
