Texte 2000035492

25 FEVRIER 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juin 1998 réglant l'agrément et le subventionnement des centres pour troubles du développement (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
3-6-2000
Numéro
2000035492
Page
19000
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-02-25/35
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2000
Texte modifié
1998036066
belgiquelex

Article 1er.A l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juin 1998 réglant l'agrément et le subventionnement des centres pour troubles du développement, sont apportées les modifications suivantes :

le 8° est remplacé par ce qui suit :

" 8° remplir les dispositions du décret du 29 avril 1997 relatif à la gestion de la qualité dans les établissements d'aide sociale; ";

le 10° est remplacé par ce qui suit :

" 10° conformément à l'article 4, 8°, le centre pour troubles du développement remet à cet effet le manuel de la qualité à l'administration avant le 1er janvier 2003. ";

au présent article sont ajoutés un deuxième et un troisième alinéa, rédigés comme suit :

" Le Ministre flamand détermine les exigences minimales de qualité et les exigences minimales auxquelles le manuel de la qualité et le système de la qualité doivent satisfaire.

A partir de l'année qui suit l'année dans laquelle le manuel de la qualité a été déposé et pour la première fois en l'an 2004, le centre pour troubles du développement remet annuellement avant le 1er avril à l'administration les documents suivants :

le planning de la qualité pour l'année en cours;

des modifications éventuelles au manuel de la qualité. ".

Art. 2.Dans l'article 7 du même arrêté, le 5° est remplacé par ce qui suit :

" 5° le manuel de la qualité pour chaque demande qui est introduite après le 1er janvier 2003; ".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2000.

Art. 4.Le Ministre flamand qui a l'Assistance aux Personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 février 2000.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

P. DEWAEL

Le Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances,

Mme M. VOGELS

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