7 AVRIL 2000. - Décret réglant l'octroi d'une garantie aux entreprises touchées par la crise de la dioxine en 1999 (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-02-2022 et mise à jour au 17-02-2022)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 23-5-2000
- Numéro
- 2000035475
- Page
- 17012
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-04-07/40
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-05-2000
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <DCFL 2021-12-10/22, art. 14,1°, 002; En vigueur : 18-01-2023>
