21 AVRIL 2000. - Arrêté ministériel fixant la forme des décisions en matière des demandes de lotissements suivant le décret relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996. (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-05-2000 et mise à jour au 17-08-2004)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 19-5-2000
Numéro: 2000035465
Page: 16546
PDF: version originale
Dossier numéro: 2000-04-21/32
Entrée en vigueur / Effet: 01-05-2000
Texte modifié: 1997036292
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(Abrogé) <AM 2007-03-01/54, art. 5, 002; En vigueur : 10-05-2007>

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