21 AVRIL 2000. - Arrêté ministériel fixant la forme des décisions en matière des demandes de lotissements suivant le décret relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996. (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-05-2000 et mise à jour au 17-08-2004)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 19-5-2000
- Numéro
- 2000035465
- Page
- 16546
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-04-21/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-05-2000
- Texte modifié
- 1997036292
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 2007-03-01/54, art. 5, 002; En vigueur : 10-05-2007>
