Texte 2000035454
Chapitre 1er.- Dispositions générales.
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
1°[1 ...]1
2°procès-verbal : le procès-verbal dressé par un verbalisant compétent, dans lequel est établie la violation d'un ordre de cessation délivré en vertu de l'[1 article 6.1.47 du Codex flamand sur l'Aménagement du Territoire [2 comme applicable avant l'entrée en vigueur des articles 83 et 116 du décret du 25 avril 2014 concernant le maintien du permis d'environnemen]2]1;
3°le verbalisant compétent : un agent ou officier de la police judiciaire, un inspecteur urbaniste ou un autre fonctionnaire, visé à l'[1 article 6.1.5 du Codex flamand sur l'Aménagement du Territoire [2 , comme applicable avant l'entrée en vigueur des articles 20 et 36 du décret du 25 avril 2014 concernant le maintien du permis d'environnement]2]1.
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(1AGF 2009-06-05/37, art. 1, 005; En vigueur : 01-09-2009)
(2AGF 2018-02-09/12, art. 33, 007; En vigueur : 01-03-2018)
Chapitre 2.- Imposition de l'amende administrative.
Art. 2.§ 1. [3 ...]3
§ 2. Le verbalisateur compétent envoie [2 au fonctionnaire comptable du [4 Fonds BRV, visé à l'article 1.6.1 du Code flamand de l'Aménagement du Territoire]4]2 une copie certifiée conforme par ses soins du procès-verbal. Le procès-verbal comporte au moins les constats suivants : <AGF 2006-06-23/40, art. 62, 004; En vigueur : 01-07-2006>
1°l'identité de la personne ou des personnes ayant poursuivi des opérations, des travaux ou des modifications en violation de l'ordre de cessation;
2°une description des opérations, travaux ou modifications ayant été poursuivis en violation de l'ordre de cessation;
3°les raisons pour lesquelles les opérations, travaux ou modifications mentionnés sous 2°, sont contraires à l'ordre de cessation;
4°un renvoi aux [1 articles 6.1.47 à 6.1.50 du Codex flamand sur l'Aménagement du Territoire [3 tel qu'applicable avant l'entrée en vigueur des articles 83 et 116 du décret du 25 avril 2014 concernant le maintien du permis d'environnement]3]1.
Le verbalisateur joint d'autres documents éventuels à l'appui du délit.
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(1AGF 2009-06-05/37, art. 2, 005; En vigueur : 01-09-2009)
(2AGF 2016-07-15/32, art. 45, 006; En vigueur : 01-09-2016)
(3AGF 2018-02-09/12, art. 34, 007; En vigueur : 01-03-2018)
(4AGF 2023-07-07/20, art. 8, 008; En vigueur : 01-01-2023)
Art. 3.[2 Le fonctionnaire comptable du [5 Fonds BRV, visé à l'article 2, § 2, alinéa 1er, du présent arrêté, ]5]2 impose - à la personne ou aux personnes mentionnées dans le procès-verbal et ayant poursuivi des opérations, travaux ou modifications en violation de l'ordre de cessation une amende administrative de (5 000 EUR). Les personnes en question sont informées de la décision d'imposer une amende administrative par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément aux dispositions de l'[1 article 6.1.49 du Codex flamand sur l'Aménagement du Territoire]1[4 tel qu'applicable avant l'entrée en vigueur des articles 83 et 116 du décret du 25 avril 2014 concernant le maintien du permis d'environnement]4 dans laquelle la personne en question est priée d'acquitter l'amende administrative moyennant le bulletin de virement annexé. <AGF 2001-12-14/63, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-2002><AGF 2006-06-23/40, art. 63, 004; En vigueur : 01-07-2006>
Le bulletin de virement mentionne l'adresse et le numéro de compte du [3[5 Fonds BRV, visé à l'alinéa 1er]5]3, le nom et l'adresse du contrevenant, le montant à payer, ainsi qu'un renvoi au procès-verbal. Le comptable attribue un numéro de référence unique à chacun des bulletins de virement.
La lettre recommandée reprend les constats du procès-verbal. La lettre recommandée comporte en plus :
1°un renvoi à l'ordre de cessation;
2°un renvoi à la décision par laquelle l'inspecteur urbaniste confirme l'ordre de cessation;
3°un renvoi au procès-verbal;
4°le montant de l'amende administrative;
5°la date limite à laquelle l'amende administrative doit être payée;
6°le texte des dispositions des [1 articles 6.1.47 à 6.1.50 du Codex flamand sur l'Aménagement du Territoire]1[4 tel qu'applicable avant l'entrée en vigueur des articles 83 et 116 du décret du 25 avril 2014 concernant le maintien du permis d'environnement]4 et des articles 4 et 5 du présent décret;
7°l'adresse de l'inspecteur urbaniste, visé à l'article 4.
Une copie de la décision par laquelle l'ordre de cessation est confirmé ainsi qu'une copie du procès-verbal seront jointes.
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(1AGF 2009-06-05/37, art. 3, 005; En vigueur : 01-09-2009)
(2AGF 2016-07-15/32, art. 46, 006; En vigueur : 01-09-2016)
(3AGF 2016-07-15/32, art. 47, 006; En vigueur : 01-09-2016)
(4AGF 2018-02-09/12, art. 35, 007; En vigueur : 01-03-2018)
(5AGF 2023-07-07/20, art. 9, 008; En vigueur : 01-01-2023)
Chapitre 3.- Traitement de la demande de remise, de réduction ou de report de paiement.
Art. 4.Les demandes motivées de remise, de réduction ou de report de paiement telles que visées à l'[1 article 6.1.49, § § 3 et 4, du Codex flamand sur l'Aménagement du Territoire]1[3 tel qu'applicable avant l'entrée en vigueur des articles 83 et 116 du décret du 25 avril 2014 concernant le maintien du permis d'environnement " est ajouté au premier alinéa entre les mots " du Code flamand de l'Aménagement du Territoire]3, sont adressées à l'[3 inspecteur urbaniste régional ]3 qui est compétent pour tout le territoire de la Région flamande. Cet inspecteur urbaniste ne peut pas être la même personne que celle qui a confirmé l'ordre de cessation.
L'inspecteur urbaniste informe sans tarder le [2 fonctionnaire comptable du [4 Fonds BRV, visé à l'article 2, § 2, alinéa 1er]4]2 de l'introduction de la demande. <AGF 2006-06-23/40, art. 64, 004; En vigueur : 01-07-2006>
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(1AGF 2009-06-05/37, art. 4, 005; En vigueur : 01-09-2009)
(2AGF 2016-07-15/32, art. 48, 006; En vigueur : 01-09-2016)
(3AGF 2018-02-09/12, art. 36, 007; En vigueur : 01-03-2018)
(4AGF 2023-07-07/20, art. 10, 008; En vigueur : 01-01-2023)
Art. 5.L'inspecteur urbaniste visé à l'article 4 peut procéder à l'audition du requérant lorsque celui-ci introduit une requête à cet effet dans la lettre recommandée par laquelle il a introduit sa demande motivée de remise, de réduction ou de report de paiement. Le requérant peut se faire assister par un avocat ou par une autre personne quelconque.
Art. 6.L'inspecteur urbaniste visé à l'article 4 porte sa décision au sujet la demande de remise, de réduction ou de report de paiement à la connaissance du requérant par lettre recommandée avec accusé de réception. Lorsqu'une réduction ou un report de paiement de l'amende administrative est accordé, la lettre mentionne la date limite à laquelle l'amende administrative doit être payée. Lorsqu'une réduction de l'amende administrative est accordée, le délai est établi conformément aux dispositions de l'[1 article 6.1.49, § 7, du Codex flamand sur l'Aménagement du Territoire [3 tel qu'applicable avant l'entrée en vigueur des articles 83 et 116 du décret du 25 avril 2014 concernant le maintien du permis d'environnement]3]1.
L'inspecteur urbaniste envoie au [2 fonctionnaire comptable du [4 Fonds BRV, visé à l'article 2, § 2, alinéa 1er]4]2 une copie de sa décision au sujet de la demande. <AGF 2006-06-23/40, art. 64, 004; En vigueur : 01-07-2006>
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(1AGF 2009-06-05/37, art. 5, 005; En vigueur : 01-09-2009)
(2AGF 2016-07-15/32, art. 48, 006; En vigueur : 01-09-2016)
(3AGF 2018-02-09/12, art. 37, 007; En vigueur : 01-03-2018)
(4AGF 2023-07-07/20, art. 11, 008; En vigueur : 01-01-2023)
Art. 7.Lorsque ni une remise, ni une réduction, ni un report de paiement n'est accordé, l'amende administrative sera payée moyennant le bulletin de virement visé à l'article 3.
Lorsqu'une réduction ou un report de paiement est accordé, l'inspecteur urbaniste visé à l'article 4 joint un nouveau bulletin de virement à sa lettre recommandée. Le bulletin de virement mentionne l'adresse et le [1[2 le numéro du compte du Fonds BRV, visé à l'article 2, § 2, alinéa 1er ]2]1, le nom et l'adresse du contrevenant, le montant à payer et un renvoi à la décision au sujet de la demande. Le [1 fonctionnaire comptable du [2 Fonds BRV précité ]2]1 attribue un numéro de référence unique au bulletin de virement. <AGF 2006-06-23/40, art. 64, 004; En vigueur : 01-07-2006>
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(1AGF 2016-07-15/32, art. 49, 006; En vigueur : 01-09-2016)
(2AGF 2023-07-07/20, art. 12, 008; En vigueur : 01-01-2023)
Chapitre 4.- Recouvrement de l'amende administrative.
Art. 8.En cas de non-paiement de l'amende administrative et de ses accessoires, le [1 fonctionnaire comptable du " [2 Fonds BRV, visé à l'article 2, § 2, alinéa 1er]2]1 délivre une contrainte. <AGF 2006-06-23/40, art. 64, 004; En vigueur : 01-07-2006>
Cette contrainte est visée et déclarée exécutoire par l'inspecteur urbaniste visé à l'article 4.
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(1AGF 2016-07-15/32, art. 49, 006; En vigueur : 01-09-2016)
(2AGF 2023-07-07/20, art. 13, 008; En vigueur : 01-01-2023)
Chapitre 5.- Dispositions finales.
Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2000.
Art. 10.Le ministre flamand ayant l'aménagement du territoire dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.