28 AVRIL 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'amende administrative pour la violation d'un ordre de cessation [...]. (Traduction). (NOTE: Intitule modifié par AGF 2018-02-09/12, art. 32, 007; En vigueur : 01-03-2018) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-02-2002 et mise à jour au 28-07-2025)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 13-5-2000
- Numéro
- 2000035454
- Page
- 15206
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-04-28/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-05-2000
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2025-05-23/13, art. 20, 009; En vigueur : 01-04-2026>
