Texte 2000035453
Chapitre 1er.- Dispositions préliminaires.
Article 1er.§ 1. Le présent arrêté règle la gestion financière et matérielle du service à gestion séparée [3 Fonds BRV, visé à l'article 1.6.1, du Code flamand de l'Aménagement du Territoire, à appeler ci-après " Fonds BRV ]3
§ 2. [1 ...]1.
§ 3. Pour l'application du présent arrêté, il convient d'entendre par :
1°[2 ...]2;
2°le Ministre flamand : le membre du Gouvernement flamand chargé de l'aménagement du territoire.
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(1AGF 2012-06-01/12, art. 11, 004; En vigueur : 01-01-2012)
(2AGF 2013-01-11/09, art. 3, 005; En vigueur : 23-02-2013)
(3AGF 2023-07-07/20, art. 3, 008; En vigueur : 01-01-2023)
Chapitre 2.- Le budget.
Art. 2.
<Abrogé par AGF 2012-06-01/12, art. 11, 004; En vigueur : 01-01-2012>
Art. 3.
<Abrogé par AGF 2012-06-01/12, art. 11, 004; En vigueur : 01-01-2012>
Art. 4.L'estimation des recettes se rapporte :
1°au solde à reporter;
2°aux dotations;
3°aux montants que le [2 Fonds BRV]2 reçoit [1 en vertu du titre II, chapitre VI, section 2, du Code flamand de l'Aménagement du Territoire]1;
4°aux montants que le [2 Fonds BRV]2 recevra au cours de l'exercice budgétaire en question.
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(1AGF 2013-01-11/09, art. 4, 005; En vigueur : 23-02-2013)
(2AGF 2023-07-07/20, art. 4, 008; En vigueur : 01-01-2023)
Art. 5.
<Abrogé par AGF 2012-06-01/12, art. 11, 004; En vigueur : 01-01-2012>
Art. 6.
<Abrogé par AGF 2012-06-01/12, art. 11, 004; En vigueur : 01-01-2012>
Art. 7.
<Abrogé par AGF 2012-06-01/12, art. 11, 004; En vigueur : 01-01-2012>
Art. 8.
<Abrogé par AGF 2012-06-01/12, art. 11, 004; En vigueur : 01-01-2012>
Chapitre 3.- La comptabilité et la reddition des comptes.
Art. 9.[2[3 Le fonctionnaire dirigeant du Département de l'Environnement est désigné comme ordonnateur du [4 Fonds BRV]4 pour la mise en paiement de crédits autres que ceux pour les opérations relatives à la taxe sur les bénéfices résultant de la planification spatiale visée au titre II, chapitre VI, section 2, du Code flamand de l'Aménagement du Territoire. Il est également chargé de la perception des revenus générés par le maintien découlant de l'application du Titre VI du Code flamand de l'Aménagement du Territoire. Il peut déléguer les compétences précitées à des fonctionnaires de niveau A du Département de l'Environnement.]3]2.
Le fonctionnaire dirigeant du "Vlaamse Belastingdienst" est désigné comme ordonnateur fonctionnel pour les ordonnancements de crédits autres pour les opérations relatives à la taxe sur les bénéfices résultant de la planification spatiale. Il est en outre chargé de la perception des taxes sur les bénéfices résultant de la planification spatiale. Il peut déléguer ses compétences aux fonctionnaires de niveau A du département.
["3 ..."°
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(1AGF 2013-01-11/09, art. 5, 005; En vigueur : 23-02-2013)
(2AGF 2016-07-15/32, art. 42, 006; En vigueur : 01-09-2016)
(3AGF 2017-02-24/16, art. 30, 007; En vigueur : 01-04-2017)
(4AGF 2023-07-07/20, art. 5, 008; En vigueur : 01-01-2023)
Art. 10.
<Abrogé par AGF 2012-06-01/12, art. 11, 004; En vigueur : 01-01-2012>
Art. 11.
<Abrogé par AGF 2012-06-01/12, art. 11, 004; En vigueur : 01-01-2012>
Art. 12.
<Abrogé par AGF 2012-06-01/12, art. 11, 004; En vigueur : 01-01-2012>
Art. 13.
<Abrogé par AGF 2012-06-01/12, art. 11, 004; En vigueur : 01-01-2012>
Art. 14.
<Abrogé par AGF 2012-06-01/12, art. 11, 004; En vigueur : 01-01-2012>
Art. 15.
<Abrogé par AGF 2012-06-01/12, art. 11, 004; En vigueur : 01-01-2012>
Chapitre 4.- Gestion.
Art. 16.[1 Le fonctionnaire dirigeant du Département de l'Environnement est désigné comme gestionnaire du [2 Fonds BRV ]2. Il peut déléguer ses compétences, visées au présent chapitre, à des fonctionnaires de niveau A appartenant à son administration. Les fonctionnaires précités ne peuvent être proposés ou nommés en qualité d'ordonnateur du [2 Fonds BRV ]2]1
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(1AGF 2017-02-24/16, art. 31, 007; En vigueur : 01-04-2017)
(2AGF 2023-07-07/20, art. 6, 008; En vigueur : 01-01-2023)
Art. 17.§ 1. Le gestionnaire est habilité à :
1°approuver soit les devis pour les travaux, livraisons ou services, soit les documents qui les remplacent,
2°choisir la manière dont les commandes sont adjugées,
3°adjuger les commandes pour l'entreprise de travaux, livraisons ou services et veiller à leur exécution.
Cette habilitation n'est valable que dans les limites des crédits ouverts et des estimations ou montants (en euro) repris dans le tableau suivant, hors taxes sur la valeur ajoutée : <AGF 2001-12-14/63, art. 6, 002; En vigueur : 01-01-2002>
["1Montants en euros Adjudication publique Demande d'offres g\233n\233rale Adjudication restreinte Demande d'offres restreinte Proc\233dure de n\233gociation avec notification pr\233alable Proc\233durede n\233gociation sans notification pr\233alableTravaux 13.000.000 2.000.000 1.500.000 1.000.000Fournitures 8.000.000 1.200.000 900.000 600.000Services 2.400.000 800.000 500.000 200.000"°
§ 2. En outre, le gestionnaire est responsable de la simple exécution des commandes pour l'entreprise de travaux, livraisons ou services adjugés dans le cadre du fonctionnement du [2 Fonds BRV ]2, et ce soit par le Gouvernement flamand, soit par le Ministre flamand. Par simple exécution, il convient d'entendre toutes les mesures et décisions visant à réaliser la commande dans les limites de l'entreprise, à l'exception des mesures et décisions nécessitant une appréciation par les autorités adjugeantes.
§ 3. Le gestionnaire est également habilité à :
1°pour ce qui concerne les commandes mentionnées sous § 1, premier alinéa et § 2 :
a)accorder des dérogations motivées aux dispositions et conditions essentielles conformément à l'article 8 de l'arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les Règles générales d'Exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics;
b)donner quittance d'amendes, après avis de la division juridique compétente sur le bien-fondé et la recevabilité de la quittance;
2°pour ce qui concerne les commandes mentionnées sous § 1, premier alinéa et § 2 :
a)approuver des révisions de prix résultant des accords en question sans limitation du montant;
b)approuver des décomptes autres que les révisions précitées, des états d'estimation et les prolongations de délai y afférentes, pour autant qu'il n'en découle pas de dépenses supplémentaires totales supérieures à 25 %, et que les dépenses ne soient pas supérieures à (250 000 euros). <AGF 2001-12-14/63, art. 7, 002; En vigueur : 01-01-2002>
§ 4. En outre, le gestionnaire est habilité à approuver toutes sortes de dépenses n'étant pas régies par la législation sur les marchés publics, et se rapportant à l'exécution des tâches du [2 Fonds BRV ]2, et ce jusqu'à un montant de (62 500 euros) maximum par décision, pour autant qu'il ne s'agisse pas de subventions. <AGF 2001-12-14/63, art. 8, 002; En vigueur : 01-01-2002>
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(1AGF 2016-07-15/32, art. 44, 006; En vigueur : 01-09-2016)
(2AGF 2023-07-07/20, art. 7, 008; En vigueur : 01-01-2023)
Art. 18.
<Abrogé par AGF 2012-06-01/12, art. 11, 004; En vigueur : 01-01-2012>
Art. 19.
<Abrogé par AGF 2012-06-01/12, art. 11, 004; En vigueur : 01-01-2012>
Art. 20.
<Abrogé par AGF 2012-06-01/12, art. 11, 004; En vigueur : 01-01-2012>
Chapitre 5.
<Abrogé par AGF 2012-06-01/12, art. 11, 004; En vigueur : 01-01-2012>
Art. 21.
<Abrogé par AGF 2012-06-01/12, art. 11, 004; En vigueur : 01-01-2012>
Chapitre 6.- Dispositions finales.
Art. 22.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2000.
Art. 23.Le Ministre flamand ayant l'aménagement du territoire dans ses attributions, et le Ministre flamand ayant les finances et le budget dans ses attributions, sont chargés, chacun pour ce qui leur concerne, de l'exécution du présent arrêté.