9 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel fixant le contrat de location-type pour les habitations appartenant au Fonds flamand du logement des familles nombreuses (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-04-2000 et mise à jour au 25-3-2009)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 28-4-2000
Numéro: 2000035391
Page: 13446
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-12-09/52
Entrée en vigueur / Effet: 08-05-2000
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2009-02-06/43, art. 43, 002; En vigueur : 04-04-2009>

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