9 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel fixant le contrat de location-type pour les habitations appartenant au Fonds flamand du logement des familles nombreuses (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-04-2000 et mise à jour au 25-3-2009)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 28-4-2000
- Numéro
- 2000035391
- Page
- 13446
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-12-09/52
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-05-2000
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2009-02-06/43, art. 43, 002; En vigueur : 04-04-2009>
