Texte 2000035369

17 DECEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand portant dérogation à la limitation de l'indice des prix à 75 % pour les instituts et les universités en Communauté flamande (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
20-4-2000
Numéro
2000035369
Page
12696
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-12-17/51
Entrée en vigueur / Effet
30-04-2000
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.A partir de l'année budgétaire 1999, l'indexation de la quote-part des coûts salariaux dans les allocations de fonctionnement des universités et de l'enveloppe accordée aux instituts supérieurs est fixée à 100 % de l'indice des prix.

Art. 2.Le Ministre flamand qui a l'Enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 décembre 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand des Finances, du Budget, de la Politique extérieure et des Affaires européennes,

P. DEWAEL

Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Formation,

Mme M. VANDERPOORTEN

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