4 FEVRIER 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 juillet 1987 fixant les conditions d'exploitation des entreprises d'hébergement et réglant l'octroi des autorisations requises à cet effet (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 7-4-2000
- Numéro
- 2000035277
- Page
- 10986
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-02-04/41
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-04-2000
- Texte modifié
- 1988029414
- belgiquelex
Article 1er.L'article 10, § 3, 3° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 juillet 1987 fixant les conditions d'exploitation des entreprises d'hébergement et réglant l'octroi des autorisations requises à cet effet, est remplacé par la disposition suivante :
" deux experts du secteur touristique qui ne sont pas membres du Comité technique pour les entreprises d'hébergement. ".
Art. 2.Le Ministre flamand qui a le Tourisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 4 février 2000.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
P. DEWAEL
Le Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme,
R. LANDUYT
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.