Lex Iterata

Texte 2000035277

4 FEVRIER 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 juillet 1987 fixant les conditions d'exploitation des entreprises d'hébergement et réglant l'octroi des autorisations requises à cet effet (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
7-4-2000
Numéro
2000035277
Page
10986
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-02-04/41
Entrée en vigueur / Effet
17-04-2000
Texte modifié
1988029414
belgiquelex

Article 1er.L'article 10, § 3, 3° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 juillet 1987 fixant les conditions d'exploitation des entreprises d'hébergement et réglant l'octroi des autorisations requises à cet effet, est remplacé par la disposition suivante :

" deux experts du secteur touristique qui ne sont pas membres du Comité technique pour les entreprises d'hébergement. ".

Art. 2.Le Ministre flamand qui a le Tourisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 février 2000.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

P. DEWAEL

Le Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme,

R. LANDUYT