Texte 2000035274
Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mai 1998 fixant le montant des indemnités et des indemnités pour frais de déplacement et de séjour accordé aux membres du " Vlaams Commissariaat voor de Media ", il est inséré ce qui suit entre le premier et le deuxième alinéa :
" Des jetons de présence de 5 000 francs par séance, limités à 120 000 francs par an, peuvent être accordés aux commissaires suppléants du Commissariat. "
Art. 2.L'article 4 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Art. 4. En plus, des indemnités pour frais de déplacement et de séjour peuvent être accordées au président, aux commissaires et aux commissaires suppléants du Commissariat. Ces indemnités ne peuvent excéder en aucun cas les indemnités accordées aux fonctionnaires du rang A3/A4 du Ministère de la Communauté flamande. "
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 25 février 2000.
Art. 4.Le Ministre flamand ayant la Politique des Médias dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 25 février 2000.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
P. DEWAEL
Le Ministre flamand de l'Economie, de l'Aménagement du Territoire et des Médias,
D. VAN MECHELEN