Texte 2000035210

23 FEVRIER 2000. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 juin 1999 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juin 1997 portant harmonisation des régimes divers de projets d'expérience du travail (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
8-3-2000
Numéro
2000035210
Page
6995
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-02-23/31
Entrée en vigueur / Effet
01-03-2000
Texte modifié
1999036178
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 21 juin 1999 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juin 1997 portant harmonisation des régimes divers de projets d'expérience du travail, le 7° est remplacé par ce qui suit :

" 7° les périodes d'emploi en vertu de l'article 60, § 7, de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale, ainsi que les périodes de bénéficiaire du minimex ou les périodes assimilées qui précèdent immédiatement cette période en application de l'article 60, § 7, précité; ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2000.

Bruxelles, le 23 février 2000.

R. LANDUYT

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