9 FEVRIER 2000. - Arrêté ministériel concernant la délégation de certaines compétences relatives à l'emploi aux membres du personnel du ministère de la Communauté flamande (Voir version néerlandaise).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 4-3-2000
- Numéro
- 2000035172
- Page
- 6606
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-02-09/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-02-2000
- Texte modifié
- 1994035179
- belgiquelex
Art. M1.(Note : Pas de version française pour ce texte. Voir version néerlandaise).
