Lex Iterata

Texte 2000035168

28 JANVIER 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les contingents d'heures subventionnables des services d'aide aux familles pour l'an 2000 (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
4-3-2000
Numéro
2000035168
Page
6566
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-01-28/38
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2000
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.En exécution de l'article 6, alinéa deux de l'annexe I de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile, le nombre total d'heures subventionnables octroyées aux services d'aide aux familles pour l'an 2000, est fixé à 13.364.589.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 janvier 2000.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

P. DEWAEL

La Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances,

Mme M. VOGELS