Texte 2000035115
Article 1er.Dans l'article 37bis, §§ 1er et 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juin 1997 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des crèches et des services pour familles d'accueil, les mots "l'année calendaire 1999" sont remplacés par les mots "les années calendaires 1999 et 2000".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2000.
Art. 3.Le Ministre flamand qui a l'Assistance aux Personnes dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 17 décembre 1999.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
P. DEWAEL
Le Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances,
Mme M. VOGELS