20 JANVIER 2000. - Arrêté ministériel fixant les pourcentages de subvention du programme d'investissements 2000 de la Société flamande du Logement pour le secteur de la location et de la propriété (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 8-2-2000
- Numéro
- 2000035102
- Page
- 3830
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-01-20/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-02-2000
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le pourcentage de subvention du programme d'investissement 2000 relatif au secteur de la location et fixé au 1er juillet 1999 à 36,44 %, conformément à l'article 38, § 1er, du décret du 15 juillet 1997 portant le Code flamand du Logement.
Art. 2.Le pourcentage de subvention du programme d'investissement 2000 relatif au secteur de la propriété et fixé au 1er juillet 1999 à 10,77 %, conformément à l'article 38, § 1er, du décret du 15 juillet 1997 portant le Code flamand du Logement.
Bruxelles, le 20 janvier 2000.
B. ANCIAUX
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.