10 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel accordant une subvention à la Société flamande du Logement (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 8-2-2000
- Numéro
- 2000035076
- Page
- 3830
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-12-10/46
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-02-2000
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. Une subvention de 25 millions de francs est accordée à la Société flamande du Logement. Ce montant est versé sur le numéro de compte 426-4124211-40 de la Société flamande du Logement.
Bruxelles, le 10 décembre 1999.
B. ANCIAUX
