Texte 2000035076

10 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel accordant une subvention à la Société flamande du Logement (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
8-2-2000
Numéro
2000035076
Page
3830
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-12-10/46
Entrée en vigueur / Effet
18-02-2000
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. Une subvention de 25 millions de francs est accordée à la Société flamande du Logement. Ce montant est versé sur le numéro de compte 426-4124211-40 de la Société flamande du Logement.

Bruxelles, le 10 décembre 1999.

B. ANCIAUX

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