10 DECEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux transferts entre des autorisations d'engagement du budget du " Vlaams Infrastructuurfonds voor persoonsgebonden aangelegenheden " (Fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables) pour l'année budgétaire 1999 (TRADUCTION).

Article 1er.Le " Vlaams Infrastructuurfonds voor persoonsgebonden aangelegenheden (VIPA) " est autorisé à effectuer de son budget pour l'année 1999, les transferts suivants entre des autorisations d'engagement :

1°l'autorisation d'engagement à chargée de l'article 00.01 du Chapitre 4 pour les crédits de fonctionnement est augmentée de 600 000 BEF;

2°l'autorisation d'engagement à charge de l'article 01.06 du Chapitre 5 pour le " Centrum voor Opleiding en Vervolmaking van kaderleden (C.O.V.K.) " à Overijse est augmentée de 150 000 BEF;

3°l'autorisation d'engagement à charge de l'article 01.08 du Chapitre 5 pour les centres sanitaires de quartier est diminuée de 4 850 000 BEF;

4°l'autorisation d'engagement à charge de l'article 01.02 du Chapitre 5 pour les centres de santé mentale est diminuée de 20 200 000 BEF;

5°l'autorisation d'engagement à charge de l'article 01.07 du Chapitre 5 pour le secteur des soins de santé préventifs est augmentée de 150 000 BEF;

6°l'autorisation d'engagement à charge de l'article 01.02 du Chapitre 5 pour les structures pour personnes âgées est diminuée de 550 000 000 BEF;

7°l'autorisation d'engagement à charge de l'article 01.02 du Chapitre 5 pour les hôpitaux est augmentée de 584 150 000 BEF;

8°l'autorisation d'engagement à charge de l'article 01.05 du Chapitre 5 pour les institutions communautaires est diminuée de 10 000 000 BEF.

Art. 2.Le Ministre flamand qui a l'Aide sociale et la Santé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 décembre 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

P. DEWAEL

Le Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des chances,

Mme M. VOGELS