Article 1er.Il est procédé à la ratification de l'Accord entre le Royaume de la Belgique et le Royaume des Pays-Bas, signé à Bruxelles le 6 janvier 1993.
Art. 2.Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de la Politique extérieure et des Affaires européennes, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 21 septembre 1999.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Finances, du Budget, de la Politique extérieure et des Affaires européennes,
P. DEWAEL
Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie,
S. STEVAERT