Texte 2000033105
Article 1er.L'article 12 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif aux agents contractuels subventionnés affectés à l'exploitation des parc à conteneurs est complété par l'alinéa suivant :
" Par dérogation à l'alinéa précédent, le présent arrêté cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2001 pour ce qui concerne les compétences du Ministre chargé de l'Emploi en Communauté germanophone ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 1er février 2000.
Art. 3.Le Ministre compétent pour l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 27 octobre 2000.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :
Le Ministre-Président,
Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports,
K.-H. LAMBERTZ.