13 JUILLET 2000. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 20 février 1995 portant programmation des structures d'accueil pour seniors (TRADUCTION).

Article 1er.L'article 3 de l'arrêté du Gouvernement du 20 février 1995 portant programmation des structures d'accueil pour seniors est complété par l'alinéa suivant :

" L'adaptation de la programmation des lits de maison de repos est reportée au 31 décembre 2002. ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2000.

Art. 3.Le Ministre compétent pour la Santé et les Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 13 juillet 2000.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :

Le Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des handicapés, des Médias et des Sports,

K.-H. LAMBERTZ

Le Ministre de la Jeunesse et de la Famille, de la Protection des monuments, de la Santé et des Affaires sociales,

H. NIESSEN