16 JUIN 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés (TRADUCTION).

Article 1er.L'article 4, § 1er de l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés, remplacé en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement du 19 mai 1999, le passage " les rémunérations des catégories 1 et 2 au 1er juillet 1998 " est remplacé par le passage " les rémunérations minimales des catégories 1 et 2, respectivement 327,38 F et 287,7 F ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1 janvier 2000.

Art. 3.Le Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 16 juin 2000.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :

Le Ministre-Président,

Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports,

K.-H. LAMBERTZ.