19 MAI 2000. - Arrêté modifiant l'arrêté du Gouvernement du 13 février 1996 portant adoption d'un moratoire quant à l'élargissement de l'effectif des établissements pour personnes handicapées (TRADUCTION).

Article 1er.A l'article 1, alinéa 6 de l'arrêté du Gouvernement du 13 février 1996 portant adoption d'un moratoire quant à l'élargissement de l'effectif des établissements pour personnes handicapées, modifié par l'arrêté du 12 décembre 1997, le passage " l'effectif des homes existant au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté ne peut être élargi d'ici le 31 décembre 1999 " est remplacé par " l'effectif des homes existant au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté ne peut être élargi d'ici le 31 décembre 2000 ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000.

Art. 3.Le Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 19 mai 2000.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :

Le Ministre-Président,

Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports,

K.-H. LAMBERTZ.