14 FEVRIER 2000. - Décret modifiant le décret du 9 mai 1994 sur le camping et les terrains de camping (TRADUCTION).

ELI: Justel
Source: Communauté germanophone
Publication: 27-6-2000
Numéro: 2000033044
Page: 22206
PDF: version originale
Dossier numéro: 2000-02-14/40
Entrée en vigueur / Effet: 07-07-2000
Texte modifié: 1994033061
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. L'article 11, alinéa 3 du décret du 9 mai 1994 sur le camping et les terrains de camping est abrogé.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen le 14 février 2000.

K.-H. LAMBERTZ

Ministre-Président,

Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports

B. GENTGES

Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme

H. NIESSEN

Ministre de la Jeunesse et de la Famille, de la Protection des Monuments, de la Santé et des Affaires sociales.

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