17 JANVIER 2000. - Décret portant création d'un office de l'emploi en Communauté germanophone (TRADUCTION). (NOTE : modifié avec effet à une date indéterminée par DCG 2006-12-18/43, art. 25 à 29) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-03-2000 et mise à jour au 07-02-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 24-3-2000
- Numéro
- 2000033021
- Page
- 9302
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-01-17/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2000
- Texte modifié
- 19980270771954031601
- belgiquelex
[Abrogé] <DCG 2023-11-13/19, art. 58, 016; En vigueur : 01-01-2024>
