23 DECEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone fixant la date à laquelle l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi cesse d'exercer sa mission en région de langue allemande (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 6-7-2000
- Numéro
- 2000033015
- Page
- 23925
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-12-23/61
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2000
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi cesse d'exercer sa mission en région de langue allemande pour la Communauté germanophone.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2000.
Art. 3.Le Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 23 décembre 1999.
Pour la Communauté germanophone :
Le Ministre-Président,
Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports,
K.-H. LAMBERTZ.
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