10 NOVEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Chambre de recours pour l'enseignement confessionnel libre subventionné (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-02-2000 et mise à jour au 17-07-2008)

ELI: Justel
Source: Communauté germanophone
Publication: 16-2-2000
Numéro: 2000033002
Page: 4713
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-11-10/40
Entrée en vigueur / Effet: 10-11-1999
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ACG 2008-05-08/49, art. 2, 002; En vigueur : 29-04-2008>

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