10 NOVEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Chambre de recours pour l'enseignement confessionnel libre subventionné (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-02-2000 et mise à jour au 17-07-2008)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 16-2-2000
- Numéro
- 2000033002
- Page
- 4713
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-11-10/40
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-11-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ACG 2008-05-08/49, art. 2, 002; En vigueur : 29-04-2008>
