Texte 2000031563
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.Pour l'année budgétaire 2000 :
§ 1. - les recettes non affectées s'élèvent à : (en millions de francs) 58 960,0
pour les recettes courantes : 52 364,2;
pour les recettes en capital : 6 595,8;
conformément aux Titres I et II du tableau ci-annexé.
§ 2. - les recettes affectées aux fonds organiques s'élèvent à : 8 685,7;
conformément au Titre III du tableau ci-annexé.
Soit ensemble : 67 645,7.
Art. 3.Les impôts au profit de la Région existant au 31 décembre 1999 seront recouvrés pendant l'année 2000 d'après les lois, ordonnances, arrêtés et tarifs qui en règlent l'assiette et la perception.
Art. 4.Le Gouvernement est autorisé à couvrir par des emprunts l'excédent des dépenses par rapport aux recettes du budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour les années budgétaires 1989 à 2000 y compris.
Art. 5.Le Gouvernement est autorisé à conclure toute opération de gestion financière dans l'intérêt général de la trésorerie régionale et toute opération de gestion de la dette régionale.
Art. 6.Le Gouvernement est autorisé à couvrir par des emprunts le remboursement par anticipation d'emprunts aux dispositions des conventions d'emprunt, les opérations de gestion financière réalisées dans l'intérêt général de la trésorerie régionale et les dépenses découlant des opérations de gestion de la dette régionale.
Art. 7.Le Gouvernement est autorisé à créer des moyens de financement productifs d'intérêts en ce compris les billets de trésorerie tels que visés par la loi du 22 juillet 1991 relative aux billets de trésorerie et aux certificats de dépôt.
Art. 8.Par dérogation à l'article 45, § 2, des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, et de l'article 2, 11°, de l'ordonnance du 12 décembre 1991 concernant la création de fonds budgétaires, un prélèvement est effectué sur les recettes courantes du Fonds pour la gestion des eaux usées et pluviales à concurrence d'un montant de 57 000 000 F qui s'ajoute aux recettes générales du Trésor, art. 07.36.30.
Art. 9.La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2000.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 16 décembre 1999.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
J. SIMONET
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
Mme A. NEYTS-UYTTEBROECK
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN
Tableau.
Art. N1.Tableau. TABLEAU DES RECETTES.
Nouvel article CF Initial Initial
TSD.NN.CE 1999 2000
TITRE I. Recettes courantes
Section I. - Recettes fiscales
- Impôts régionaux
Taxe sur jeux et paris 1.1.99.01.36.90 13.60 569,0 450,0
Droits d'enregistrement 1.1.99.02.36.40 13.60 3 281,7 4 140,2
Taxes sur les appareils 1.1.99.03.36.90 13.60 205,4 250,0
automatiques et de
divertissement
Taxes d'ouverture des débits 1.1.99.04.36.90 13.60 69,4 77,0
de boissons fermentées
Taxe régionale autonome 1.1.99.05.36.90 13.60 2 330,0 3 074,3
Taxe sur les établissements 1.1.99.06.36.90 13.60 27,2 28,9
bancaires et financiers et les
distributeurs automatiques de
billets
Taxe sur les panneaux 1.1.99.07.36.90 13.60 8,8 7,4
d'affichage
Taxe sur les établissements 1.1.99.08.36.90 13.60 48,6 31,6
dangereux, insalubres et
incommodes
Taxe sur les appareils 1.1.99.09.36.90 13.60 3,4 4,7
distributeurs de carburants
liquides ou gazeux
Taxe sur les agences de 1.1.99.10.36.90 13.60 1,9 1,9
paris aux courses de chevaux
Taxe sur l'autorisation 1.1.99.11.36.90 13.60 36,8 36,8
d'exploiter un service de taxi
Taxe sur l'autorisation 1.1.99.12.36.90 13.60 4,3 3,5
d'exploiter un service de
location de voiture avec
chauffeur
Taxe sur l'autorisation 1.1.99.13.36.90 13.60 0,1 0,1
d'affecter un taxi a
l'exploitation d'un service
de location de voitures avec
chauffeur
Taxe relative à la 1.1.99.14.36.90 13.60 1,8 1,9
délivrance des documents
administratifs, inscriptions
aux examens et divers
Précompte immobilier 1.1.99.15.37.10 13.60 495,0 560,0
Taxe sur les dépôts de 1.1.99.16.36.90 - 0,1
mitraille
Taxe sur le déversement des 1.1.99.17.36.90 - -
eaux usées
Taxe sur la Force Motrice 1.1.99.18.36.90 - -
Total Section I 7 083,4 8 668,4 Nouvel article CF Initial Initial
TSD.NN.CE 1999 2000
Section II. - Recettes
générales non fiscales
Produits divers 1.2.99.01.06.00 13.40 26,9 2,0
Remboursement de sommes 1.2.99.02.06.00 13.40 1,0 1,0
indument payées
Intervention de la Commission 1.2.99.03.16.20 01.10 6,4 6,4
communautaire commune dans
les frais d'occupation de
locaux et de fonctionnement
des assemblées
Contribution de la Commission 1.2.99.04.49.10 13.30 65,2 69,1
communautaire commune pour la
dotation du Conseil de la
Région de Bruxelles- Capitale
Contribution de la Commission 1.2.99.05.49.10 13.30 52,1 -
communautaire flamande pour
la dotation du Conseil de la
Région de Bruxelles-Capitale
Contribution de la Commission 1.2.99.06.49.10 13.30 208,6 -
communautaire française pour
la dotation du Conseil de la
Région de Bruxelles-Capitale
Prélèvement du Fonds pour la 1.2.99.07.36.30 * * ** 54,6 57,0
gestion, des eaux usées et
pluviales
Remboursement de traitements, 1.2.99.08.11.11 13.40 74,4 75,0
allocations, etc...
Versement au Trésor des sommes 1.2.99.09.12.11 13.40 5,7 10,0
non utilisées par les
comptables opérant au moyen
d'avances de fonds
Produit de la vente de biens 1.2.99.10.16.00 13.40 0,2 -
non durables
Prestation de la station 1.2.99.11.16.11 11.301 15,0 12,0
d'essais et d'analyses (SEA)
Remboursement par la " STIB " 1.2.99.12.16.11 12.13 - -
et " DE LIJN " des charges
locatives liées à
l'implantation de leur gare
de bus au Centre de
Communication Nord (CCN)
Produit des biens régionaux 1.2.99.13.16.10 07.10 - -
donnes en location
Intérêts de placements 1.2.99.14.26.10 13.10 0,1 1,5
Remboursements d'intérêts par 1.2.99.15.26.10 07.10 8,2 5,6
des tiers relatifs notamment
aux prêts en matière de
logement et d'assainissement
Partie attribuée de l'impôt des 1.2.99.16.49.42 13.30 34 890,5 36 700,0
personnes physiques
Transfert en provenance du 1.2.99.17.49.41 13.30 876,9 853,7
Pouvoir fédéral visé par
l'article 63, alinéa 3, de la
loi du 16 janvier 1989 (la
" main-morte ")
Remboursement par l'Institut 1.2.99.18.46.40 07.30 - -
bruxellois pour la Gestion de
l'Environnement (IBGE) de
soldes budgétaires non
utilisés
Remboursement par l'Office 1.2.99.19.46.40 06.43 - -
régional bruxellois de
l'Emploi (ORBEM) de soldes
budgétaires non utilisés
Remboursement par l'Agence 1.2.99.20.46.40 07.34 - -
régionale pour la Propreté
(ARP) de soldes budgétaires
non utilisés
Remboursement par le Service 1.2.99.21.46.40 03.40 - -
d'Incendie et d'Aide médicale
urgente de la Région de
Bruxelles-Capitale de soldes
budgétaires non utilisés
Remboursement d'intérêts en 1.2.99.22.26.20 13.10 1,1 3,0
provenance du Pouvoir fédéral
relatif aux prêts
Contribution de la Société des 1.2.99.23.38.10 12.13 68,6 -
Transports intercommunaux de
Bruxelles (STIB) dans le cadre
de l'accord de coopération
concernant la " Petite
Ceinture "
Recette en application de 1.2.99.24.49.40 13.30 100,0 100,0
l'ordonnance du
22 décembre 1994 relative au
précompte immobilier
Remboursement par le Centre 1.2.99.25.46.40 01.30 - -
d'Informatique de la Région
bruxelloise (CIRB) de soldes
budgétaires non utilises
Versement de la part revenant 1.2.99.26.48.10 - -
à la Région de
Bruxelles-Capitale du boni de
la Province de Brabant suite
à la scission de cette
dernière
Remboursement d'une créance 1.2.99.27.86.10 - -
par la Société du Logement
de la Région bruxelloise
(SLRB)
Total Section II 36 455,5 37 896,3
Section III. - Recettes non
fiscales spécifiques
Division 10 : Dépenses
générales de l'Administration
Intervention UE Fonds 1.3.10.01.39.10 01.23 5,0 -
structurels
Transfert en provenance de 1.3.10.02.48.52 13.20 4 348,0 4 785,0
l'Agglomération de Bruxelles
Division 11 : Développement
économique
Recettes en provenance du 1.3.11.03.59.10 10.10 10,0 -
Fonds européen d'Orientation
et de Garantie pour
l'Agriculture (FEOGA) pour le
financement de projets communs
Recettes en provenance de 1.3.11.10.59.10 10.10 - 2,2
l'Orbem pour des actions
cofinancées dans le cadre de
l'objectif 4 du Fonds social
européen
Division 12 : Equipements et
déplacements
Recettes en provenance 1.3.12.04.36.90 12.12 - 0,0
d'opérateurs radio et de
téléphonie, public et privés
Recettes en rapport avec les 1.3.12.05.36.90 12.12 - 0,0
charges d'urbanisme
Division 13 : Emploi
Transfert en provenance du 1.3.13.06.49.41 13.30 1 010,0 1 010,0
Pouvoir fédéral visé par
l'article 35 de la loi du
16 janvier 1989
Division 14 : Pouvoirs locaux
Remboursement par les 1.3.14.07.12.30 01.10 - -
communes des frais relatifs
aux élections préfinancés par
la Région
Division 17 : Monuments et
sites
Produit des ventes diverses en 1.3.17.08.16.12 08.10 1,0 1,3
relation avec les Monuments
et les Sites
Produit des participations, 1.3.17.09.38.50 08.10 1,0 1,0
mécénats et transferts divers
en relation avec les Monuments
et les Sites
Total Section III 5 375,0 5 799,5
Total Titre I 48 913,9 52 364,2
TITRE II. - Recettes en capital
Section I. - Recettes fiscales
Droits de succession 2.1.99.01.56.50 30.30 6 193,9 6 367,0
Total Section I 6 193,9 6 367,0
Section II. - Recettes non
fiscales
Remboursements d'amortissements 2.2.99.01.91.10 14.10 3,5 3,5
en provenance du Pouvoir
fédéral
Paiement par le Pouvoir fédéral 2.2.99.02.69.43 12.32 - 201,0
pour les travaux pour le
bassin de la Senne
Produit de la vente de biens 2.2.99.03.76.32 01.25 130,0 -
immeubles
Remboursement d'amortissements 2.2.99.04.87.20 07.10 25,3 24,3
par des tiers relatifs
notamment aux prêts en matière
de logement et
d'assainissement
Total Section 2 158,8 228,8
Total Titre II 6 352,7 6 595,8
TITRE III. - Recettes sur les
fonds organiques
Division 11 : Fonds d'aide aux
entreprises, Fonds bruxellois
pour le développement
économique régional, Fonds
pour la promotion du commerce
extérieur, Fonds d'orientation
et de garantie pour
l'agriculture de la Région de
Bruxelles-Capitale
Remboursement des subventions 3.0.11.01.86.10 11.301 6,2 8,0
intérêts et primes en capital
(à affecter au Fonds d'aide
aux entreprises)
Montants alloues par le Fonds 3.0.11.02.59.10 61,2 51,1
européen pour le développement
régional (FEDER) pour les
projets de développement
régional (à affecter au Fonds
bruxellois pour le
développement économique
régional)
Remboursement des avances 3.0.11.03.86.10 11.301 35,0 10,0
récupérables consenties pour
les prototypes (à affecter au
Fonds d'aide aux entreprises -
prototypes)
Remboursement des prêts 3.0.11.04.86.10 11.40 5,0 5,0
consentis aux entreprises (a
affecter au Fonds pour la
promotion du commerce
extérieur)
Division 12 : Fonds pour
l'équipement et les
déplacements
Vente de paves, de cahiers des 3.0.12.05.16.11 12.13 20,0 20,0
charges, loyers perçus pour la
location. d'espaces
publicitaires, recettes
fortuites
Recettes en provenance des 3.0.12.06.36.90 12.12 50,6 10,0
opérateurs radio et de
téléphonie, publics et privés
Indemnités versées par des 3.0.12.07.38.30 12.12 30,0 30,0
organismes assureurs
Recettes en rapport avec les 3.0.12.08.36.90 12.12 50,0 50,0
charges d'urbanisme
Subsides de l'Union européenne 3.0.12.09.59.10 12.12 10,0 2,0
en faveur du programme
" Drive "
Vente de biens immeubles 3.0.12.10.76.32 12.12 8,1 -
Division 15 : Fonds pour
l'investissement et pour le
remboursement des charges de
la dette dans le secteur du
logement social
Remboursement de primes par 3.0.15.11.58.21 07.10 14,0 14,0
des particuliers
Remboursement par les Sociétés 3.0.15.12.86.20 07.10 209,3 300,2
de logement de la Région de
Bruxelles-Capitale liées aux
programmes d'investissement
Division 16 : Fonds
d'aménagement urbain et
foncier
Indemnités liées à 3.0.16.13.38.50 07.20 5,0 5,0
l'application de la
législation concernant
l'urbanisme, plus-values
Remboursement des primes en 3.0.16.14.58.21 07.20 1,0 1,0
matière d'amélioration de
l'habitat de façades et de
trottoirs
Remboursement des avances 3.0.16.15.89.32 07.20 82,3 82,0
récupérables par les communes
et CPAS en matière de
rénovation urbaine.
- Remboursement des
subventions pour rénovation
urbaine en cas de vente
Division 18 : Fonds destine a
l'entretien, l'acquisition et
aménagement d'espaces verts,
de forets et de sites
naturels, ainsi qu'au
rempoissonnement et aux
interventions urgentes en
faveur de la faune, Fonds pour
la protection de
l'environnement, Fonds pour la
gestion des eaux usées et
pluviales
Recettes de toute nature, 3.0.18.16.06.00 07.30 15,0 15,0
amendes administratives,
indemnisations, recettes
fortuites (a affecter au
Fonds pour la protection de
l'environnement)
Recettes provenant des coupes 3.0.18.17.16.00 07.30 35,0 45,0
de bois, de la vente de
publications, de compost (a
affecter au Fonds destine a
l'entretien, l'acquisition et
à l'aménagement d'espaces
verts, de forets et de sites
naturels, ainsi qu'au
rempoissonnement et aux
interventions urgentes en
faveur de la faune)
Permis de chasse et de pêche 3.0.18.18.37.70 07.30 0,1 0,1
(a affecter au Fonds destine a
l'entretien, l'acquisition et
à l'aménagement d'espaces
verts, de forets et de sites
naturels, ainsi qu'au
rempoissonnement et aux
interventions urgentes en
faveur de la faune)
Taxe de lutte contre les 3.0.18.19.36.20 07.40 708,4 765,4
nuisances (a affecter au Fonds
pour la gestion des eaux usées
et pluviales)
Crédits alloués par le Pouvoir 3.0.18.20.16.20 07.30 85,0 85,0
fédéral pour l'entretien des
espaces verts non transférés à
la Région (à affecter au Fonds
destiné à l'entretien,
l'acquisition et à
l'aménagement d'espaces verts,
de forets et de sites
naturels, ainsi qu'au
rempoissonnement et aux
interventions urgentes en
faveur de la faune)
Participation de la Région 3.0.18.21.69.20 07.40 279,9 186,9
flamande à la réalisation des
stations d'épuration et à leur
fonctionnement (à affecter au
Fonds pour la gestion des eaux
usées et pluviales)
Division 23 : Fonds pour la
gestion de la dette régionale
Produits d'emprunts (recettes à 3.0.23.22.96.10 14.10 7 000,0 7 000,0
affecter aux dépenses
effectuées dans le cadre
d'opérations de gestion de la
dette y compris le
remboursement anticipe de tout
ou partie d'emprunts ou les
décaissements en capital
résultant des
fluctuations des cours de
change, dans le cas d'emprunts
émis en devises)
Total Titre III 8 711,1 8 685,7
Total Titres 1 + 2 + 3 63 977,7 67 645,7