24 FEVRIER 2000. - Arrêté n° 2000/38 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française.

Article 1er.A l'article 70 de l'Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française, modifié par l'arrêté du Collège du 11 décembre 1997, les mots " et 14 ainsi que les fonctionnaires de rang 13 titulaires du grade de Conseiller Chef de Service " sont supprimés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 24 février 2000.

Art. 3.Le Membre du Collège chargé de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 février 2000.

Par le Collège,

J. SIMONET,

Membre du Collège chargé de la Fonction publique

E. TOMAS,

Président du Collège.