25 MAI 2000. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République gabonaise concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 27 mai 1998.
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 24-11-2000
- Numéro
- 2000031429
- Page
- 39162
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-05-25/46
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-12-2000
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République gabonaise concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 27 mai 1998 sortira, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, leur plein et entier effet.
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