20 OCTOBRE 2000. - Arrêté 2000/971 du Collège de la Commission communautaire française clôturant la session ordinaire de l'Assemblée de la Commission communautaire française.
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire française - Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 1-11-2000
- Numéro
- 2000031384
- Page
- 36662
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-10-20/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-10-2000
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La session ordinaire de l'Assemblée de la Commission communautaire française est close.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 19 octobre 2000.
Bruxelles, le 20 octobre 2000.
Par le Collège de la Commission communautaire française :
Président du Collège,
E. TOMAS.
