Texte 2000031382
Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée par l'article 39 de la Constitution, coordonnée par la loi du 17 février 1994.
Art. 2.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par " la loi spéciale ", la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, par la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions et par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat.
Art. 3.M. Willem Draps porte le titre de Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du territoire, des Monuments et des Sites et du Transport rémunéré des personnes.
Art. 4.M. François-Xavier de Donnéa, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, délègue à M. Willem Draps, Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, les compétences énumérées ci-après en matière :
1. d'aménagement du territoire, tel que défini à l'article 6, § 1er, I, 1°, 2°, 3°, à l'exception des opérations menées à l'intervention de la S.D.R.B., 5° et 7°, de la loi spéciale à l'exception du plan régional de développement;
2. de transport rémunéré des personnes, tel que défini à l'article 4, § 2, 2°, de la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations des communes, modifiée par la loi du 21 août 1987, en ce compris les services de taxis et les services de location de voitures avec chauffeur, tels que visés à l'article 6, § 1er, X, 8°, de la loi spéciale;
3. de politique des noyaux commerciaux dans ses aspects liés à l'aménagement du territoire.
De manière générale, le Secrétaire d'Etat dispose de l'autorité sur les services du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale chargés de la gestion de ces matières.
Art. 5.Dans l'exercice des compétences précédemment énumérées, le Secrétaire d'Etat dispose des attributions ministérielles déléguées par le Gouvernement, telles qu'elles sont définies dans l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement.
Il agit, dans ce cadre, sans le contreseing du Ministre titulaire des matières qui lui ont été déléguées, sauf dans les cas imposés par la loi.
Art. 6.Les compétences déléguées au Secrétaire d'Etat n'excluent en rien celles accordées à chaque Ministre du Gouvernement d'évoquer une affaire relevant d'une compétence déléguée, telle que prévue à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement.
Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets à dater du 19 octobre 2000.
Art. 8.M. François-Xavier de Donnéa, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, et M. Willem Draps, Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 19 octobre 2000.
F.-X. de DONNEA,
Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique
W. DRAPS,
Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du territoire, des Monuments et des Sites et du Transport rémunéré des personnes