Texte 2000031380
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par " loi spéciale ", la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, par la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions et par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat.
Art. 2.Dans l'article 2 de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 16 juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune, les mots " Jacques Simonet " sont remplacés par les mots " François-Xavier de Donnea ".
Art. 3.Dans les articles 4 et 6 de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 16 juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune, les mots " Annemie Neyts-Uyttebroeck " sont remplacés par les mots " Guy Vanhengel ".
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 18 octobre 2000.
Bruxelles, le 19 octobre 2000.
F.-X. de DONNEA,
Président du Collège réuni, compétent pour la Coordination de la politique du Collège réuni
J. CHABERT,
Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de la santé, les Finances, le Budget et les Relations extérieures
E. TOMAS,
Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique d'aide aux personnes et la Fonction publique
D. GOSUIN,
Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de la santé, les Finances, le Budget et les Relations extérieures
G. VANHENGEL
Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique d'aide aux personnes et la Fonction publique