14 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté du Collège réuni modifiant l'arrêté du Collège réuni du 27 avril 1995 relatif à l'agrément des structures de coordination hospitalière et à l'octroi de subventions.
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire commune - Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 7-11-2000
- Numéro
- 2000031373
- Page
- 36878
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-09-14/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-1999
- Texte modifié
- 1995031213
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 1er, 1°, de l'arrêté du Collège réuni du 27 avril 1995 relatif à l'agrément des structures de coordination hospitalière et à l'octroi de subventions, la mention " et " est remplacée par la mention " à ".
Art. 2.Dans l'article 7, alinéa 1er, du même arrêté, les mots " avec les hôpitaux psychiatriques et " sont supprimés.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 1999.
Art. 4.Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de Santé, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 14 septembre 2000.
Pour le Collège réuni,
Les Membres du Collège réuni, compétents
pour la Politique de Santé,
D. GOSUIN.
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