Texte 2000031309

6 JUILLET 2000. - Arrêté du Collège réuni fixant la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 26 juin 1997 relative à la publicité de l'administration.

ELI
Justel
Source
Commission communautaire commune - Région de Bruxelles-Capitale
Publication
30-9-2000
Numéro
2000031309
Page
33511
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-07-06/37
Entrée en vigueur / Effet
30-09-2000
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'ordonnance de la Commission communautaire commune du 26 juin 1997 relative à la publicité de l'administration entre en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.

Art. 2.Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Fonction publique, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 juillet 2000.

Pour le Collège réuni :

Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Fonction publique,

E. TOMAS.

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