6 JUILLET 2000. - Arrêté du Collège réuni fixant la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 26 juin 1997 relative à la publicité de l'administration.
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire commune - Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 30-9-2000
- Numéro
- 2000031309
- Page
- 33511
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-07-06/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-09-2000
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'ordonnance de la Commission communautaire commune du 26 juin 1997 relative à la publicité de l'administration entre en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.
Art. 2.Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Fonction publique, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 6 juillet 2000.
Pour le Collège réuni :
Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Fonction publique,
E. TOMAS.
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