20 JUILLET 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux amendes administratives applicables en matière de coordination et d'organisation des chantiers en voie publique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-05-2002 et mise à jour au 06-09-2013)
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 22-9-2000
- Numéro
- 2000031302
- Page
- 32197
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-07-20/81
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-10-2000
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ARR 2013-07-11/40, art. 32,3°, 003; En vigueur : 01-11-2013>
