20 JUILLET 2000. - Ordonnance ajustant le budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2000.

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

Art. 2.Pour l'année budgétaire 2000, les recettes de la Commission communautaire commune sont réévaluées à 2 091 000 000 francs conformément au tableau ci-annexé.

Art. 3.Le Collège réuni est autorisé à couvrir l'excédent des dépenses sur les recettes par prélèvement sur les soldes positifs des années antérieures à concurrence de 241 000 000 francs.

Art. 4.La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa sanction par le Collège réuni.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2000.

Le membre du Collège réuni compétent pour la Politique de Santé,

J. CHABERT

Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de Santé,

D. GOSUIN

Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes,

E. TOMAS

Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes,

Mme A. NEYTS-UYTTEBROECK

Annexe.

Art. N1.Tableau recettes générales.

  Article  Designation des recettes    Evaluation        Premier     Ajuste
                                        initial 2000      ajustement
                                        par article
  29.01    Interets crediteurs et            5,0           -             5,0
            plus-values per}us durant
            l'annee en cours, qui
            resultent des soldes de
            caisse et des placements
  38.01    Remboursements des                -             -             -
            paiement indus par les
            organismes et
            instituions prives
  38.02    Remboursements des                0,1           -             0,1
            paiement par le CDCS
  46.01    Dotation en provenance du     1 159,2           -         1 159,2
            pouvoir central visée par
            l'article 65 de la loi
            speciale du 16 janvier
            1989
  46.02    Dotation en provenance de       389,1           -           389,1
             la Region de Bruxelles-
            Capitale (Fonds special
            de l'Aide social)
  46.03    Dotation de provenance de       524,2        - 37,8         486,4
            la Region de Bruxelles-
            Capitale pour les charges
            resultant de la scission
            de la province du Brabant
  48.01    Remboursements des               20,0           1,9          21,9
            paiement indus par les
            organismes et
            institutions publics
  48.02    Repartition des moyens            -             -             -
            disponibles suite a la
            liquidation de la
            province du Brabant
  06.01    Dons et legs                      -             -             -
  06.02    Produits divers                  13,0           -            13,0
  76.30    Ventes de batiments               -            16,3          16,3
            existants
           Totaux pour les recettes      2 110,6        - 19,6       2 091,0
            generales