20 JUILLET 2000. - Ordonnance ajustant le budget général des dépenses de la commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2000.

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

Art. 2.Les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000 sont établis comme suit :

                            Credits d'engagement   Credits d'ordonnancement
  En francs
  Credits non dissocies
  Initial                       1 636 600 000       1 636 600 000
  Credits supplementaires         223 200 000         223 200 000
  Ajuste                        1 859 800 000       1 859 800 000
  Credits dissocies
  Initial                         917 600 000         462 200 000
  Credits supplementaires           - 300 000           - 300 000
  Ajuste                          917 600 000         461 900 000
  Credits années anterieures
  Initial                           4 700 000           4 700 000
  Credits supplementaires           5 600 000           5 600 000
  Ajuste                           10 300 000          10 300 000
  Total
  Initial                       2 558 900 000       2 103 500 000
  Ajuste                        2 787 400 000       2 332 000 000

Art. 3.La présente ordonnance entre en vigueur le jour de la sanction par le Collège réuni.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2000.

Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de Santé,

J. CHABERT

Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de Santé,

D. GOSUIN

Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes,

E. TOMAS

Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes,

Mme A. NEYTS-UYTEBROECK

Annexe.

Art. N1.Annexe I à l'ordonnance ajustant le budget des dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2000. (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 25-11-2000, p. 39381 à 39390).