20 JUILLET 2000. - Ordonnance portant approbation de l'accord de coopération du 13 avril 1999 entre l'Etat fédéral et la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française concernant la guidance et le traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel.

ELI: Justel
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 15-11-2000
Numéro: 2000031291
Page: 37704
PDF: version originale
Dossier numéro: 2000-07-20/04
Entrée en vigueur / Effet: 25-11-2000
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

Art. 2.L'accord de coopération du 13 avril 1999 entre l'Etat fédéral et la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française concernant la guidance et le traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel, ci-joint, est approuvé.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2000.

Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de santé,

J. CHABERT

Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de santé,

D. GOSUIN

Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'aide aux personnes,

E. TOMAS

Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'aide aux personnes,

Mme A. NEYTS-UYTTEBROECK

Annexe.

Art. N1.Accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française concernant la guidance et le traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel.

(Pour l'accord, voir %%1999-04-13/61%%).

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