20 JUILLET 2000. - Ordonnance portant assentiment à la Charte sociale européenne révisée et à l'Annexe, signées à Strasbourg le 3 mai 1996.

ELI: Justel
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 9-9-2000
Numéro: 2000031289
Page: 30756
PDF: version originale
Dossier numéro: 2000-07-20/78
Entrée en vigueur / Effet: 19-09-2000
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

Art. 2.La Charte sociale européenne révisée et l'Annexe, signées à Strasbourg le 3 mai 1996, sortiront, en ce qui concerne la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, leur plein et entier effet.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 20 juillet 2000.

Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de santé,

J. CHABERT

Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de santé,

D. GOSUIN

Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'aide aux personnes,

E. TOMAS

Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'aide aux personnes,

A. NEYTS-UYTTEBROECK

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