24 FEVRIER 2000. - Arrêté 99/262/B du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'agrément, aux interventions et aux subventions accordées aux entreprises de travail adapté agréées. .(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-07-2002 et mise à jour au 29-04-2009)
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire française - Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 8-6-2000
- Numéro
- 2000031181
- Page
- 20231
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-02-24/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1999
- Texte modifié
- 19700323011997031163199703116419970311651997031166
- belgiquelex
[Abrogé] <ARR 2009-02-12/75, art. 63, 005; En vigueur : 01-04-2009>
