24 FEVRIER 2000. - Arrêté 99/262/B du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'agrément, aux interventions et aux subventions accordées aux entreprises de travail adapté agréées. .(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-07-2002 et mise à jour au 29-04-2009)

ELI: Justel
Source: Commission communautaire française - Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 8-6-2000
Numéro: 2000031181
Page: 20231
PDF: version originale
Dossier numéro: 2000-02-24/36
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1999
Texte modifié: 19700323011997031163199703116419970311651997031166
belgiquelex

[Abrogé] <ARR 2009-02-12/75, art. 63, 005; En vigueur : 01-04-2009>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.